1.PREAMBULE
La présente Charte d’utilisation (ci-après désignée par ” la Charte “) a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse https://locali.ma
1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
( 9 Rue Uruguay, Res Chaimae, 4ème étage N2 )
support@locali.com
1.3 CONTACTER LA SOCIETE
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- – par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
- – par courrier électronique en utilisant le formulaire de contacts sur :
2.DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante
“ Annonceurs “ : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application
“Site Internet “ : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse https://locali.ma depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
“ Services “ : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l’article 4 de la présente Charte.
“ Société “ : désigne LOCALI Maroc sarl.
“ Utilisateur “ : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Locataire.
3.CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE
3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
3.2 La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation ni réserves de la présente Charte par l’Utilisateur.
3.3 La présente Charte pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
1.La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
2. Un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
3.L’accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet
4.La fonctionnalité de fixer un rendez-vous pour visiter les biens immobiliers offre une grande flexibilité aux utilisateurs.Les locataires potentiels peuvent choisir un créneau qui leur convient pour découvrir un bien, ce qui facilite la planification de leur recherche.
Le site se réserve le droit de contacter le locataire par téléphone dans le cas où ce dernier a créé un compte sur le site . Cette communication téléphonique peut être nécessaire pour confirmer les informations , fixer un rendez vous répondre aux questions des locataires potentiels ou discuter des détails de la transaction. Cependant, le site s’engage à respecter les règles de confidentialité et de protection des données, et en garantissant que les informations personnelles ne sont pas utilisées à des fins non autorisées. Cette démarche vise à assurer une communication transparente et efficace entre les parties impliquées, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs. Cependant, il est important de noter que cette fonctionnalité ne garantit pas la conclusion du contrat de location ou de vente. Les visites ne sont que l’étape initiale du processus, et la décision finale dépendra de divers facteurs, notamment la satisfaction des parties concernées, les négociations, et la conformité aux exigences contractuelles. Le site agit en tant qu’intermédiaire en facilitant les visites, mais il revient aux locataires et aux propriétaires de finaliser les termes de l’accord. Cette approche permet aux utilisateurs de prendre des décisions en toute indépendance et en fonction de leurs besoins spécifiques
5. Dépôt d’annonces
Les propriétaires de biens immobiliers ont la possibilité de créer une annonce sur les sites de location et de vente d’appartements
Le Propriétaire doit indiquer :
1-La description du bien :
- La localisation du logement ;
- Le type d’Annonces :
(i) Logement entier : le Propriétaire met à disposition du Locataire l’intégralité du logement.
(ii) Chambre dans une colocation : le Propriétaire met à disposition du Locataire une chambre dans un logement en colocation.
- Le type de bien (une maison ou un appartement, étant précisé qu’un studio est considéré comme un appartement) ;
- Si le logement est meublé ou non.
- Les caractéristiques du logement :
(i) La capacité d’accueil.
(ii) Le nombre de pièces et de chambres en cas de logement entier.
(iii) Le nombre de salles de bain.
(iv) La surface totale en m2.
(v) La surface privée mise à disposition en cas de colocation ou de chambre chez l’habitant.
(vi) L’étage en cas d’appartement et le nombre d’étages de l’immeuble.
2-Conditions de location
- Le loyer hors charges par mois.
- Le montant des charges par mois et le descriptif des charge.
- Les dates de disponibilité du logement.
- La durée minimum de séjour souhaitée.
3-Photos
Le Propriétaire peut télécharger des photographies du logement et publier son Annonce. Il garantit que ces photographies correspondent effectivement au logement annoncé.
En acceptant les conditions générales d’utilisation les annonceurs ont la possibilité de bénéficier d’un service additionnel offert par le site, à savoir la prise de photos des biens. Cette option vise à faciliter la mise en ligne d’annonces en permettant aux utilisateurs de soumettre des images de haute qualité de leurs propriétés sans avoir à s’occuper de cette tâche eux-mêmes. Cela contribue à améliorer la visibilité et l’attrait des annonces tout en garantissant la conformité aux normes de qualité du site. Les utilisateurs peuvent ainsi profiter d’une expérience plus pratique et efficace pour mettre en marché leurs biens immobiliers
Le Propriétaire peut indiquer :
- Le montant du dépôt de garantie
- Les équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;
6.Diffusion des Annonces
Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire ou le Professionnel s’engage :
- À compléter au maximum les informations demandées ;
- À ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu serait susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
- À ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
- À ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
- À ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
- À ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Le Propriétaire ou le Professionnel s’interdit également de transmettre :
- des informations incorrectes ou fausses,
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Le Propriétaire ou le Professionnel garantit également :
- être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location ;
- être seul propriétaire des contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion,
- ne pas employer des contenus qui soient de nature :
*à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
*à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
*à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
*à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
7.Modération des Annonces
le site se réserve le droit de vérifier l’intégralité des informations fournies par le propriétaire avant de publier l’annonce. Cette vérification peut inclure la confirmation de la propriété de l’appartement, la précision des détails tels que la localisation, le prix, les caractéristiques, et la conformité aux règles et réglementations en vigueur. Une fois que l’annonce a été soumise, elle est étudiée, et si elle satisfait à toutes les exigences et aux critères du site, elle est publiée pour que les utilisateurs puissent la consulter en toute confiance. Cette démarche vise à garantir un environnement transparent et fiable pour les personnes à la recherche d’appartements à louer ou à acheter.
En acceptant ces CGU , l’annonceur consent à être contacter par le site via téléphone pour valider les informations fournies et, si nécessaire, pour prendre des photos professionnelles du bien. Cette démarche vise à assurer la qualité et la précision des annonces, ainsi que la transparence pour les utilisateurs. En vérifiant les informations et en ajoutant des photos professionnelles, le site peut offrir une expérience plus fiable et informative aux personnes cherchant à louer ou acheter un bien immobilier.
8.Création d’un compte par le locataire
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Locataire doit créer un compte d’utilisateuret lors de son inscription, cocher les cases d’accord au recueil et au traitement de ses données personnelles et d’acceptation sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services sur la Plateforme.
Le Locataire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
Une fois le compte validé, le Locataire recevra un e-mail de confirmation. Le Locataire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son Espace et peut transmettre un certain nombre d’informations facultatives pour faciliter les recherches de logement sur la Plateforme.
Le site se réserve le droit de contacter le locataire par téléphone dans le cas où ce dernier a créé un compte sur le site . Cette communication téléphonique peut être nécessaire pour confirmer les informations , répondre aux questions des locataires potentiels ou discuter des détails de la transaction. Cependant, le site s’engage à respecter les règles de confidentialité et de protection des données, et en garantissant que les informations personnelles ne sont pas utilisées à des fins non autorisées. Cette démarche vise à assurer une communication transparente et efficace entre les parties impliquées, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs.
9. Un service de mise en relation avec des Annonceurs ;
10. Un service d’estimation en ligne du prix de vente d’un bien immobilier et de suivi dans le temps de l’évolution de ce prix grâce à des mises à jour régulières transmises par courrier électronique
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet . L’Utilisateur est informé que les dits Services sont susceptibles d’évolution constante.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et
4.2Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires des services offerts par notre site de location et vente d’appartement sont les suivantes :
- En cas de location mensuelle, le propriétaire supporte des frais équivalant à 15% du montant de la location, tandis que le locataire paie 20% de ce montant
- En cas de vente, l’acheteur est soumis à des frais de 3% du prix d’achat tandis que le vendeur paie 3% de ce montant.
- Il est important de noter que ces frais doivent être réglés le jour de la conclusion du contrat.
Le non-paiement ou toute tentative d’abstinence sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra entraîner des mesures prises par les autorités compétentes. Il est essentiel pour les utilisateurs de respecter ces conditions tarifaires et de s’acquitter de leurs obligations financières pour garantir une expérience de location ou de vente d’appartement harmonieuse et légale sur le site.
4.3. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet.
4.4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet .
A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
5. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à
i. affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient
ii. ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet.
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet.
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société.
- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société.
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services.
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet.
- les éléments constitutifs du site jouissent de la protection par le droit de la propriété intellectuelle.
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de ” spamming “.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
§ Aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
§ Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
§ La Société n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommage ou infractions survenant aprés la conclusion du contrat. Le Propriétaire , de même pour l’acheteur, sont reconnus comme les seuls responsables des événements postérieurs à la transaction
§ La fonction principale de la Société se limite à faciliter la mise en relation entre les deux parties contractantes, tout en mettant un fort accent sur la transparence. Cette approche vise à garantir un processus équitable et clair, renforçant ainsi la confiance mutuelle entre le propriétaire et le locataire ou l’acheteur.
§ Aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet ;
§ Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
§ La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu’il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).
§ La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsible de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsible dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsible :
· -en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, don’t les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
· en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
· dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir:
i. de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services
ii. suite à l’accès aux dits Services par un Utilisateur non autorisé.
iii. La Société ne saurait être tenue responsible de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
iv. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur : Les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
5.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée “ Contactez-nous “ accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes Charte.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et
sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contre façon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
ii. un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, EDGE, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
7.3 BASES DE DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions du premier chapitre de la première partie du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
§ L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
§ La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
§ La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
§ La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services précisés;
§ D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
7.4 CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions des articles du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
7.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du “ framing “ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société
